PO 2021-05-25 Posséder la citoyenneté canadienne ou un statut d'immigrant au Canada

       

La personne ou son conjoint doit posséder un des statuts suivants :
  • citoyen canadien (le statut d’Indien confère les mêmes droits que le statut de citoyen canadien);
  • résident permanent (immigrant reçu) au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (loi fédérale);
  • résident temporaire ou titulaire d’un permis de séjour temporaire au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui habite au Canada depuis les 18 derniers mois (anciennement appelé « visiteur ou titulaire d’un permis du ministre »);
  • personne protégée au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (anciennement appelée « réfugié suivant la Convention de Genève »).

Preuves de statut d'immigrant au Canada du requérant ou de son conjoint :

Les documents de preuve peuvent être des copies.

Retraite Québec pourrait, au besoin, exiger des originaux ou des copies certifiées conformes aux documents originaux.

 

 

Aucune preuve n’est demandée.

 

 

Une preuve doit être fournie contenant :
 
  • le nom, le ou les prénoms;
  • la date de naissance;
  • la date de début du statut.
 

Liste des documents acceptés :
 
  • carte de résident permanent (recto verso);
  • confirmation de résidence permanente;
  • fiche relative au droit d'établissement  (IMM 1000).

 

 

Le résident temporaire doit avoir habité sans interruption au Canada les 18 derniers mois.
 

Une preuve doit être fournie contenant :
 
  • le nom, le ou les prénoms;
  • la date de naissance;
  • la date de début du statut;
  • la date d’expiration du statut.
 

Liste des documents acceptés :
 
  • fiche de visiteur;
  • permis d’études;
  • permis de séjour temporaire;

Un permis de séjour temporaire avec la mention « genre de cas 28 » n'est pas accepté. Il s’agit d’un permis pour un demandeur d’asile.

  • permis de travail.
 

 Un permis avec la mention « ne confère pas le statut de résident temporaire » n'est pas accepté.
 

Le résident temporaire qui demande une prolongation de son statut avant l’échéance de son permis, peut rester légalement au Canada, en attendant que la décision soit rendue. On dit que la personne concernée est en statut implicite.
 

Cette information nous provient de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Pour plus de renseignements, consulter le site internet Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

 

 

Une preuve doit être fournie contenant :
 
  • le nom, le ou les prénoms;
  • la date de naissance (facultatif);
  • la date de début du statut.
 

Liste des documents acceptés :
 
  • attestation de statut de personne protégée (n'est plus émis depuis janvier 2013);
  • avis de décision positive d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à la suite de l'examen des risques avant le renvoi;
  • avis de décision positive de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR);
  • permis de séjour temporaire.

La personne qui détient un permis de séjour temporaire avec un code 88 n’est pas tenue d’avoir habitée au Canada depuis les 18 dernier mois. Elle répond immédiatement à la condition d’admissibilité de posséder un statut d’immigrant au Canada.

 

     

MAJ 2021-02-25

DSPSPO2021-05-25.htm