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PO 2021-05-25 Posséder la citoyenneté canadienne ou un statut d'immigrant au Canada

       

La personne ou son conjoint doit posséder un des statuts suivants :

  • citoyen canadien (le statut d’Indien confère les mêmes droits que le statut de citoyen canadien);
  • résident permanent (immigrant reçu) au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (loi fédérale);
  • résident temporaire ou titulaire d’un permis de séjour temporaire au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui habite au Canada depuis les 18 derniers mois (anciennement appelé « visiteur ou titulaire d’un permis du ministre »);
  • personne protégée au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (anciennement appelée « réfugié suivant la Convention de Genève »).

Preuves de statut d'immigrant au Canada du requérant ou de son conjoint 

 

Les documents de preuve peuvent être des copies.

Retraite Québec pourrait, au besoin, exiger des originaux ou des copies certifiées conformes aux documents originaux.

 

 

 

 

 


     

MAJ 2021-02-25

DSPSPO2021-05-25.htm