PO 2022-05 Date de réception d'une demande d’Allocation famille

     

Réception d'un formulaire de demande d’Allocation famille

 

Demande reçue par la poste

 

La date de réception d'une demande reçue par la poste à un centre de services de Retraite Québec, par courrier ordinaire ou recommandé, est celle indiquée par l'estampille de Retraite Québec.

Demande remise en personne à un centre de services de Retraite Québec

 

Une demande remise en personne à un centre de services de Retraite Québec est considérée comme avoir été faite à la date où elle a été effectivement reçue à Retraite Québec.

Demande remise en personne à un représentant de Retraite Québec à l'extérieur d'un centre de services permanent de Retraite Québec

 

Une demande remise à un représentant de Retraite Québec officiellement en service dans un endroit autre que dans un centre de services de Retraite Québec est considérée comme avoir été faite à la date où elle a été effectivement reçue par l'agent de Retraite Québec.

Par exemple, cette situation peut se présenter lors de la tenue d'un congrès, d'un colloque, d'une exposition, d'un salon, d'une foire ou de tout autre événement où Retraite Québec est représentée.

Toutefois, lorsqu'une demande est remise en personne à un représentant de Retraite Québec à l'occasion d'un tel événement tenu un jour non ouvrable, un dimanche par exemple, la date de réception de cette demande à un bureau de Retraite Québec est celle du premier jour ouvrable suivant.

Demande reçue par Internet

 

La date de réception d'une demande reçue par Internet est la date à laquelle la demande est transmise et reçue à Retraite Québec. Cette date se trouve dans l'accusé de réception que reçoit le requérant après la transmission de sa demande.

Échange électronique de renseignements avec le Directeur de l'état civil

 

La date de réception de la demande correspond à la date de la fin de la période couverte par l'échange.

Demande de paiement de Soutien aux enfants découlant d'une demande à l'Agence du revenu du Canada pour   les situations antérieures à janvier 2007

 

Lorsqu'une personne est admissible à la prestation fiscale canadienne pour enfants versée en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et à l'égard de laquelle l'Agence du revenu du Canada a fourni à Retraite Québec les données relatives au paiement de cette prestation, cette personne est réputée avoir fait une demande de paiement de Soutien aux enfants à Retraite Québec à la date où la demande de prestation fiscale canadienne pour enfants a été reçue à un bureau de l'Agence du revenu du Canada.

 


     

MAJ 2019-06-27

DSPSPO2022-05.htm