PO 2032-00 Demande de supplément pour enfant handicapé (SEH)

       

Demande

Pour recevoir le supplément pour enfant handicapé, il faut en faire la demande par écrit à Retraite Québec en y joignant tous les renseignements et les documents demandés.

La demande de supplément pour enfant handicapé est composée de la « Partie du parent », de la « Partie du professionnel » ou autre rapport médical et, dans certains cas, du « Bilan éducationnel (école ou garderie) ».

La « Partie du parent » doit être un document présenté par le bénéficiaire de l’Allocation famille, ou par son conjoint.

Pour la « Partie du professionnel » ou tout autre rapport médical ainsi que pour le « Bilan éducationnel (école ou garderie) », une photocopie ou une télécopie est acceptée. La section 1.2 de la « Partie du professionnel » doit être signée par le parent et la section 2 doit être signée par le professionnel. La section 1.2 du « Bilan éducationnel (école ou garderie) » doit être signée par le parent et la section 2.4 par l’éducateur en garderie ou de l’enseignant qui a rempli le bilan.

Les documents signés peuvent être acheminés par courrier ou transmission numérique.

 

Présomption de demande

Lorsqu'il y a eu un changement de garde, que le nouveau bénéficiaire de l’Allocation famille demande le supplément pour enfant handicapé et que ce supplément lui est accordé, Retraite Québec verse à la personne qui était admissible à l’Allocation famille auparavant, les mois de rétroactivité qui ne sont pas payables au nouveau bénéficiaire. Cette personne est présumée avoir présenté une demande de supplément pour enfant handicapé.

Cette demande devrait être faite à la date de la demande de supplément pour enfant handicapé présentée par le nouveau bénéficiaire.

Cette présomption s'applique lorsque l'ancien bénéficiaire n'a pas fait de demande de supplément pour enfant handicapé ou lorsque le supplément pour enfant handicapé lui a été refusé parce que l'enfant n'était pas reconnu handicapé, ou que les documents nécessaires à l'étude de la demande ou à une réévaluation médicale n'ont pas été fournis.

 


     

MAJ 2020-01-10

DSPSPO2032-00.htm