PO 2032-05 Dispenses de demande de supplément pour enfant handicapé (SEH)

       
  1. La personne qui demande l’Allocation famille pour un enfant qui est déjà reconnu handicapé par Retraite Québec est dispensée de produire une demande de supplément pour enfant handicapé et de produire un rapport médical. Le supplément pour enfant handicapé est mis en paiement à partir du même mois que l’Allocation famille.

 

  1. La personne qui demande l’Allocation famille pour un enfant qui a déjà été reconnu handicapé par Retraite Québec mais pour lequel le supplément pour enfant handicapé n’est plus versé pour une raison autre que médicale, est dispensée de produire une demande de supplément pour enfant handicapé et, si aucune réévaluation médicale n'est due, de produire un rapport médical. Le supplément pour enfant handicapé est mis en paiement à partir du même mois que l’Allocation famille.

 

Si la date de réévaluation est passée, la personne qui demande l’Allocation famille pour cet enfant doit produire le rapport de réévaluation.

Si l'enfant est reconnu handicapé, le supplément pour enfant handicapé est remis en paiement à compter du même mois que l’Allocation famille.

 


     

MAJ 2019-06-27

DSPSPO2032-05.htm