PO 2032-10 Date de réception d'une demande de supplément pour enfant handicapé (SEH)

       

La réception de la « Partie du parent », de la « Partie du professionnel », du rapport médical ou du « Bilan éducationnel (école ou garderie) » sert à établir la date de réception de la demande de supplément pour enfant handicapé.

 

Demande reçue par la poste

La date de réception d'une demande reçue par la poste à un centre de services de Retraite Québec, par courrier ordinaire ou recommandé, est celle indiquée par l'étampe de Retraite Québec.

 

Demande remise en personne à un centre de services de Retraite Québec

Une demande remise en personne à un centre de services de Retraite Québec est considérée comme avoir été faite à la date où elle a été effectivement reçue à Retraite Québec.

 

Demande remise en personne à un représentant de Retraite Québec hors d'un centre de services permanent de Retraite Québec

Une demande remise à un représentant de Retraite Québec officiellement en service dans un endroit autre que dans un centre de services de Retraite Québec est considérée comme avoir été faite à la date où elle a été effectivement reçue par l'agent de Retraite Québec.

Par exemple, cette situation peut se présenter lors de la tenue d'un congrès, d'un colloque, d'une exposition, d'un salon, d'une foire ou de tout autre événement où Retraite Québec est représentée.

Toutefois, lorsqu'une demande est remise en personne à un représentant de Retraite Québec à l'occasion d'un tel événement tenu un jour non ouvrable, soit un dimanche par exemple, la date de réception de cette demande à un bureau de Retraite Québec est considérée comme étant celle du premier jour ouvrable suivant.

 

Demande reçue par télécopieur

La date de réception de la télécopie de la « Partie du professionnel », du « Rapport médical » ou du « Bilan éducationnel (école ou garderie) » sert à établir la date de réception de la demande de supplément pour enfant handicapé.

 

 

   

MAJ 2019-06-27

DSPSPO2032-10.htm