PO2032-15-05 Suspension du traitement d'une demande de supplément pour enfant handicapé (SEH)

       

La demande de supplément pour enfant handicapé est complète lorsque Retraite Québec a reçu la « Partie du parent » et la « Partie du professionnel » (ou autre rapport médical).

Dans la mesure du possible et de façon raisonnable, le personnel de Retraite Québec assiste le requérant dans la production des preuves nécessaires à l'établissement de son droit.

Lorsqu'une des deux parties est manquante, l'étude est suspendue pendant un délai maximal de 12 mois. Une fois ce délai de 12 mois expiré, la demande est refusée.

 


     

MAJ 2019-06-27

DSPSPO2032-15-05.htm