PO 2032-15-15 Refus administratif d'une demande de supplément pour enfant handicapé (SEH)

       

Lorsque le requérant n'a pas produit la preuve essentielle à l'établissement de son droit au supplément pour enfant handicapé dans le délai de suspension, sa demande est refusée.

La lettre de refus doit informer le requérant qu'il peut demander la révision de la décision rendue dans les 90 jours.

Après le délai de révision, le requérant dont la demande a été refusée doit absolument faire une nouvelle demande s'il désire recevoir le supplément pour enfant handicapé.

Dans le cas d'un refus parce que le rapport médical n'a pas été remis, si le requérant fournit ce rapport dans le délai de révision, l'équipe médicale (première instance) évaluera si l'enfant est handicapé au sens du Règlement sur les impôts.

 

Si l'enfant est reconnu handicapé

Retraite Québec annule le refus parce que le document n'a pas été fourni et accepte la demande. Le bénéficiaire est informé de son droit de demander la révision de cette décision dans les 90 jours.

Si l'enfant n'est pas reconnu handicapé

Retraite Québec modifie le motif de refus qui était que le document n'avait pas été fourni. Le supplément pour enfant handicapé est plutôt refusé parce que l'enfant n'est pas reconnu handicapé. Le bénéficiaire est informé de son droit de demander la révision de cette décision dans les 90 jours.

 


     

MAJ 2019-06-27

DSPSPO2032-15-15.htm