Régie des Rentes du Québec Mesure de l'Allocation famille
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PO 2040-15 Demande d'Allocation famille Garde partagée

       

Pour recevoir l’Allocation famille, la personne qui obtient la garde partagée d’un enfant doit faire une demande.

Le formulaire de demande doit être signé par le requérant et peut être signé par la personne qui a droit actuellement à l'Allocation famille; il doit préciser les modalités du temps de garde assumé par chacune des personnes ayant la garde partagée de l'enfant,

Si le formulaire n’est pas signé par la personne qui a droit actuellement à l’Allocation famille ou s'il provient du service en ligne, Retraite Québec prendra contact, au besoin, avec cette personne pour obtenir la confirmation de la garde partagée.

S’il y a un litige, chacun doit démontrer, au moyen d’une déclaration, son temps de garde sur une base mensuelle. Si nécessaire, des preuves sont demandées :  

  • jugement de divorce, de séparation de corps ou de dissolution d’union civile mentionnant les conditions de garde (une copie est acceptée);
  • consentement entériné ou projet d’accord entériné par le tribunal ou homologué par le greffier spécial, comprenant la signature des conjoints ainsi que les conditions de garde (une copie est acceptée);
  • preuves circonstanciées.

 

 


     

MAJ 2019-06-27

DSPSPO2040-15.htm