Régie des Rentes du Québec Mesure de l'Allocation famille
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PO 2040-25 Principes de calcul en cas de garde partagée

       

Le calcul en cas de garde partagée s'applique depuis janvier 2007.

Il s'applique à compter du mois suivant le mois de début de la garde partagée, en tenant compte d’une rétroactivité maximale de 11 mois précédant le mois de réception de la demande d’Allocation famille pour une somme à verser, et de la prescription de 3 ans pour une somme à réclamer.

La garde partagée a débuté avant décembre 2006.

Pour la période de rétroactivité antérieure à janvier 2007, les parties peuvent s’entendre afin de déterminer laquelle d’entre elles a droit au Soutien aux enfants pour chacun des mois. À défaut d’entente, c’est Retraite Québec qui la détermine.

Par conséquent, s’il n’y a pas de litige entre les parties, Retraite Québec ne modifie pas les versements effectués avant janvier 2007. S’il y a un litige, Retraite Québec détermine qui a droit au Soutien aux enfants pour chacun des mois de cette période.

 


     

MAJ 2019-06-27

DSPSPO2040-25.htm