PO 2041-00 Demande de paiement de la mesure de l'Allocation famille (MAF) Changement de garde

Pour recevoir l'Allocation famille, la personne qui obtient la garde d'un enfant plus de 60 % du temps par mois doit faire une demande.

Le formulaire de demande doit être signé par le requérant et peut être signé par la personne qui a droit actuellement à l'Allocation famille.

Si le formulaire n'est pas signé par la personne qui a droit actuellement à l'Allocation famille ou s'il provient du service en ligne, Retraite Québec prendra contact, au besoin, avec cette personne pour obtenir la confirmation du changement de garde.

S'il y a un litige, chacun doit démontrer, au moyen d'une déclaration, son temps de garde sur une base mensuelle. Si nécessaire, des preuves sont demandées :

• jugement de divorce, de séparation de corps ou de dissolution d'union civile mentionnant les conditions de garde (une copie est acceptée);
• consentement entériné ou projet d'accord entériné par le tribunal ou homologué par le greffier spécial, comprenant la signature des conjoints ainsi que les conditions de garde (une copie est acceptée);
• preuves circonstanciées.