Régie des Rentes du Québec Mesure de l'Allocation famille
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PO 2041-00 : Demande de paiement de la mesure de l'Allocation famille (MAF) Changement de garde

       

Pour recevoir l'Allocation famille, la personne qui obtient la garde d'un enfant plus de 60 % du temps par mois doit faire une demande.

Le formulaire de demande doit être signé par le requérant et peut être signé par la personne qui a droit actuellement à l'Allocation famille.

Si le formulaire n'est pas signé par la personne qui a droit actuellement à l'Allocation famille ou s'il provient du service en ligne, Retraite Québec prendra contact, au besoin, avec cette personne pour obtenir la confirmation du changement de garde.

S'il y a un litige, chacun doit démontrer, au moyen d'une déclaration, son temps de garde sur une base mensuelle. Si nécessaire, des preuves sont demandées :

  • jugement de divorce, de séparation de corps ou de dissolution d'union civile mentionnant les conditions de garde (une copie est acceptée);
  • consentement entériné ou projet d'accord entériné par le tribunal ou homologué par le greffier spécial, comprenant la signature des conjoints ainsi que les conditions de garde (une copie est acceptée);
  • preuves circonstanciées.

 


     

MAJ 2019-06-27

DSPSPO2041-00.htm