PO 2045-00-01 Enfant placé par un Centre jeunesse - En vigueur jusqu'au 8 septembre 2021

   

 

  

Le centre jeunesse avise Retraite Québec des dates de début et de fin de placement et du paiement de la contribution financière.

L'Allocation famille continue à être versée au père, à la mère ou aux deux, qui étaient bénéficiaires au moment du placement et qui payent la contribution financière au centre jeunesse. Ils sont présumés, par Retraite Québec, résider avec l’enfant.

Si l’un d'eux ne paie pas cette contribution, il y a cessation du versement uniquement pour cette personne.

Retraite Québec ne verse pas l'Allocation famille si la contribution financière est fixée à 0 $ .

Toutes les conditions d'admissibilité doivent être présentes le dernier jour du mois pour que l'Allocation famille soit payable le mois suivant. Ainsi, lorsque l'enfant est placé le dernier jour du mois, la contribution financière doit être payée entièrement.

 

Demande d’Allocation famille en cas de changement de garde
 

La demande (formulaire) doit être signée par le requérant et peut être signée par le bénéficiaire de l’Allocation famille au moment du placement, ou par l’autre bénéficiaire si l’enfant était en garde partagée à ce moment.
 

Si le formulaire n’est pas signé par le bénéficiaire de l’Allocation famille au moment du placement, ou par l’autre bénéficiaire si l’enfant était en garde partagée à ce moment, ou s’il provient du service en ligne, Retraite Québec prendra contact, au besoin, avec ce bénéficiaire pour obtenir la confirmation du changement de garde.
 

S’il y a un litige, chacun doit démontrer, au moyen d’une déclaration, son temps de garde sur une base mensuelle avant le placement. Si nécessaire, des preuves sont demandées :
 
  • jugement de divorce, de séparation de corps ou de dissolution d'union civile mentionnant les conditions de garde (une copie est acceptée);
  • consentement entériné ou projet d'accord entériné par le tribunal ou homologué par le greffier spécial, comprenant la signature des conjoints ainsi que les conditions de garde (une copie est acceptée);
  • preuves circonstanciées.

 

 

Lettre ou déposition des représentants de l'école, de la garderie, de la voisine ou de la famille qui, à leur connaissance, atteste du temps de garde de l'enfant; ce document doit être signé et daté.

 

 

La demande du requérant doit être accompagnée d’un jugement de la Cour récent qui indique à Retraite Québec que la garde est modifiée.
 

La demande de changement de garde peut aussi être acceptée si le bénéficiaire au moment du placement, ou l’autre bénéficiaire si l’enfant était en garde partagée à ce moment, est décédé.

 

Particularité concernant le SEHNSE

Un enfant qui est hébergé ou placé en vertu de la loi n’est pas admissible au SEHNSE.

Toutes les conditions d'admissibilité au SEHNSE doivent être présentes le dernier jour du mois pour qu’il soit payable le mois suivant. Ainsi, lorsque l'enfant est placé le dernier jour du mois, il cesse d’être admissible et le SEHNSE cesse d’être versé à partir du mois suivant.

 

     

MAJ 2021-09-09

DSPSPO2045-00_01.htm