PO 2045-05 Dispense de faire une demande

Lorsque l’Allocation famille n’est plus payable depuis 12 mois ou moins parce que la contribution financière n’a pas été payée au centre jeunesse, la réception de l’information à Retraite Québec de la reprise du paiement de la contribution financière ou de la fin du placement équivaut à une demande.

L’Allocation famille et, s’il y a lieu, le supplément pour enfant handicapé, sont versés au bénéficiaire inscrit au dossier à partir du mois suivant la reprise du paiement de la contribution financière, ou à partir du mois suivant la fin du placement, selon le cas, pourvu que toutes les conditions d’admissibilité soient satisfaites.

Pour l’application du SEHNSE, il n’y a pas de dispense de faire une demande.

Le SEHNSE pourrait être versé à partir du mois suivant la fin du placement pourvu que toutes les conditions d’admissibilité soient satisfaites, cependant le bénéficiaire devra en faire la demande et fournir les renseignements demandés.