Conjoint de fait

Les personnes qui vivent ensemble maritalement deviennent des conjoints de fait :

• après 12 mois de vie commune. Toute rupture de l’union pendant moins de 90 jours n’interrompt pas la période de 12 mois;

ou

• lorsqu’elles sont les parents (père ou mère) biologiques ou adoptifs d’au moins un enfant.

La date de début de la situation conjugale biparentale est établie la veille du 12e mois de cohabitation

Par exemple, si la date de début de vie commune est le 1er décembre 2017, le couple sera considéré comme une famille biparentale le 30 novembre 2018.

Le versement de décembre 2018 reflètera la nouvelle situation conjugale du bénéficiaire.