Séparation de fait

Il y a séparation de fait lorsque :

1. les deux personnes vivent séparément;
   et
2. au moins l’une d’elles a l’intention de rompre l’union maritale.

Le seul fait de vivre séparément pour cause d’emprisonnement, de maladie, de travail, d'études ou autre n’est pas suffisant pour conclure que les conjoints sont séparés de fait. Il faut en plus qu’il y ait rupture de l’union maritale.

Le seul fait d’avoir l’intention de rompre l’union maritale, même s’ils ont obtenu un jugement de divorce ou de séparation, n’est pas suffisant pour conclure que les conjoints sont séparés de fait.

Le bénéficiaire doit attendre 90 jours pour aviser Retraite Québec de sa séparation. L’Allocation famille est recalculée à partir du premier jour du mois suivant la séparation et est payé rétroactivement le mois suivant la séparation.