PO 2052-10 : Obligation de déclarer le changement de situation conjugale

       

Le bénéficiaire doit aviser Retraite Québec de tout changement de situation conjugale.

Retraite Québec, dans le cadre de la communication de renseignements par Revenu Québec ou par le Directeur de l'état civil ou, dans le cas de changement de situation conjugale antérieur à janvier 2007, par l'Agence du revenu du Canada, considère qu’un changement de situation lui est communiqué.

 


     

MAJ 2019-06-27

DSPSPO2052-10.htm