PO 2052-20 : Calcul à la suite d'un changement de situation conjugale

       

Lorsque Retraite Québec est informée d'un changement de situation conjugale, elle effectue un nouveau calcul du montant d’Allocation famille selon la nouvelle situation conjugale.

 

 

 

 

La nouvelle somme est versée à compter du mois suivant le changement.

Cependant, une somme rétroactive est versée pour une période maximale de 11 mois précédant le mois de réception de l’information, quelle que soit la source de l’information (bénéficiaire, Revenu Québec ou Directeur de l’état civil) et une somme est réclamée en tenant compte de la prescription de 3 ans.

Ainsi, pour un changement de biparental à monoparental, le nouveau calcul s’applique à compter du mois suivant la date réelle du changement en considérant un maximum de 11 mois de rétroactivité précédant le mois de réception de l'information.

Pour un changement de monoparental à biparental, le nouveau calcul s’applique à compter du mois suivant le changement en tenant compte de la prescription de 3 ans.

Lorsque le bénéficiaire biparental change de conjoint, le nouveau calcul s’applique à compter du mois suivant le changement en tenant compte de la rétroactivité maximale de 11 mois si des sommes rétroactives doivent être versées et de la prescription de 3 ans si des sommes doivent être réclamées.

 


     

MAJ 2019-06-27

DSPSPO2052-20.htm