PO 2053-05 : Déclaration de revenus non produite

   

 

 

Dans le cas où le revenu familial du bénéficiaire n'a pu être établi parce que le bénéficiaire ou son conjoint n'a pas produit sa déclaration de revenus de l'année de référence, les versements de l’Allocation famille et des suppléments, s'il y a lieu, sont interrompus le 1er juillet de l'année en cours, jusqu'à ce que Retraite Québec ait reçu toute l'information nécessaire pour calculer ce paiement.

Les paiements seront alors versés de façon rétroactive, en tenant compte des règles de la prescription de paiement.

 


     

MAJ 2019-06-27

DSPSPO2053-05.htm