PO 2061-05 : Prorogation

   

 

 

Pour toute demande antérieure au 24 septembre 2016

Retraite Québec peut, à sa discrétion et pour motif valable, accorder un montant rétroactif pour une période supérieure à la période de 11 mois précédant celui de la demande.

Retraite Québec vérifie s’il y a lieu de proroger la période de rétroactivité de 11 mois lorsque le requérant ou le bénéficiaire l’informe par écrit qu’il a été dans l’impossibilité d'agir, c'est-à-dire de faire sa demande plus tôt.

À titre d'exemple, il n'y a pas de prorogation pour un requérant ou bénéficiaire qui est dans une des situations suivantes :

  • ignorance de la loi;
  • erreur de droit;

Il y a erreur de droit lorsque le bénéficiaire fait une interprétation erronée de la loi et des règlements.

  • retard à produire sa demande d'Allocation famille en raison de son inaction, négligence, manque de diligence, absence d'intérêts ou désistement;
  • manque d'argent et dépendance à un parent.

 

Pour toute demande à partir du 24 septembre 2016

Retraite Québec doit proroger le délai pour présenter une demande si :

  • le particulier demande de proroger le délai par écrit en exposant les motifs pour lesquels la demande n’a pas été présentée dans le délai de 11 mois;
  • le particulier démontre qu’il était dans l’impossibilité en fait d’agir;
  • la demande a été présentée dès que les circonstances l’ont permis.
Dans ce cas, Retraite Québec prolonge d’au plus 24 mois le délai fixé pour présenter une demande. Elle peut donc accorder un montant rétroactif pour une période maximale de 35 mois précédant celui de la demande.

Retraite Québec ne peut pas accorder un montant de SEHNSE :

  • Premier Palier pour une période antérieure au 1er avril 2016;
  • Deuxième Palier pour une période antérieure au 1er avril 2019.

Retraite Québec ne peut pas accorder un montant de SAFS pour une année antérieure à 2017.

 


     

MAJ 2020-02-20

DSPSPO2061-05.htm