PO 2062-00 : Incessibilité et insaisissabilité

       

Incessibilité

La mesure de l'Allocation famille est incessible.

L'incessibilité de la mesure de l'Allocation famille signifie que la personne qui y a droit ne peut céder, donner, transmettre ou vendre son droit aux sommes versées.

 

Insaisissabilité

La mesure de l'Allocation famille est insaisissable.

L'insaisissabilité de la mesure de l'Allocation famille signifie qu'un créancier, c'est-à-dire une personne à qui un bénéficiaire doit de l'argent, ne peut prendre possession, auprès de Retraite Québec, des sommes que reçoit ce bénéficiaire pour le remboursement d'une dette.

 


     

MAJ 2019-06-27

DSPSPO2062-00.htm