PO 2062-05 : Remise au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

   

 

 

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) peut verser des prestations d’aide sociale à une personne en attente de la réalisation d’un droit à l'Allocation famille, en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (L.R.Q., c. A-13.1.1).

Le bénéficiaire de l'Allocation famille a l’obligation de rembourser l’aide sociale reçue à titre d'Allocation famille alors qu’il attendait la réalisation de son droit, jusqu’à concurrence des sommes reçues, qu’il bénéficie ou non de l’aide sociale au moment où il devient admissible à l'Allocation famille.

Retraite Québec peut retenir une partie ou la totalité de l'Allocation famille pour rembourser au MTESS les sommes reçues par le bénéficiaire.

 

Modalités de remise

 

Retraite Québec doit, sur demande du MTESS, déduire et remettre à ce ministère, à même les sommes à verser à titre d'Allocation famille, le montant remboursable des prestations d’aide sociale versées au bénéficiaire.

Le remboursement au MTESS s’effectue avant le remboursement par compensation pour un montant dû à Retraite Québec, s’il y a lieu.

 

 

Il est à noter que la remise au MTESS ne vise pas les suppléments.

 


     

MAJ 2019-06-27

DSPSPO2062-05.htm