PO 2062-05 Remise au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale |
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Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) peut verser des prestations d’aide sociale à une personne en attente de la réalisation d’un droit à l'Allocation famille, en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (L.R.Q., c. A-13.1.1). |
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Le bénéficiaire de l'Allocation famille a l’obligation de rembourser l’aide sociale reçue à titre d'Allocation famille alors qu’il attendait la réalisation de son droit, jusqu’à concurrence des sommes reçues, qu’il bénéficie ou non de l’aide sociale au moment où il devient admissible à l'Allocation famille. |
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Retraite Québec peut retenir une partie ou la totalité de l'Allocation famille pour rembourser au MTESS les sommes reçues par le bénéficiaire. |
Modalités de remise |
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Retraite Québec doit, sur demande du MTESS, déduire et remettre à ce ministère, à même les sommes à verser à titre d'Allocation famille, le montant remboursable des prestations d’aide sociale versées au bénéficiaire. |
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Le remboursement au MTESS s’effectue avant le remboursement par compensation pour un montant dû à Retraite Québec, s’il y a lieu. |
Exemple
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Monsieur a reçu 1 000 $ du MTESS (200 $ par mois pour les mois de septembre à janvier). |
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Le 15 janvier, Retraite Québec calcule qu’elle doit à monsieur 1 400 $ pour les mois de septembre à décembre et le trimestre de janvier (janv.-févr.-mars), soit 200 $ par mois. |
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Monsieur a une dette de 2 000 $ envers Retraite Québec. |
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Retraite Québec rembourse 1 000 $ au MTESS, et se compense à même les 400 $ restants au taux applicable. |
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Il est à noter que la remise au MTESS ne vise pas les suppléments. |
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MAJ 2019-06-27 DSPSPO2062-05.htm |