PO 2064-00 : Prescription de paiement

       

Principe

Le bénéficiaire a 3 ans pour réclamer les montants qui lui sont dus.

Retraite Québec a l'obligation de verser au bénéficiaire les montants dus depuis 3 ans.

Les montants dus depuis plus de 3 ans sont prescrits.

 

Application

Lorsque Retraite Québec a suspendu un paiement, à la réception du document ou du renseignement lui permettant de confirmer l'admissibilité du bénéficiaire ou de calculer le montant d’Allocation famille, Retraite Québec verse les montants dus depuis 3 ans.

Retraite Québec peut réémettre un chèque détruit, perdu, volé ou périmé s'il date de 3 ans ou moins.

 

Exception

  1. La prescription ne court pas lorsque le paiement résulte d'un nouveau calcul du revenu pris en considération dans la détermination du montant d’Allocation famille.

Donc, lors d'une modification à la baisse des revenus d'une année de référence, l'augmentation des montants d’Allocation famille qui en résulte est versée, sans tenir compte de la prescription de paiement de 3 ans.

  1. Le délai de prescription de paiement est interrompu durant le recours pour contester une décision et ce, jusqu'à ce que cette décision soit finale.

La décision est finale à la plus récente des dates suivantes :

  • la date de l'avis d'acceptation;
  • la date de la décision en révision;
  • la date de la décision du Tribunal administratif du Québec.

Un nouveau délai de prescription de 3 ans commence à courir après cette date.

 


     

MAJ 2019-06-27

DSPSPO2064.htm