PO 2071-05 Erreur administrative

       

Définition

On entend par «erreur administrative», une erreur commise par le personnel ou provenant des systèmes informatiques.

Le requérant ou le bénéficiaire ne peut être tenu responsable de cette erreur s'il ne pouvait raisonnablement la constater.

 

Erreur administrative que le bénéficiaire pouvait raisonnablement constater (prescription 3 ans)

Circonstances où l'erreur administrative peut raisonnablement être constatée.

 


     

MAJ 2019-06-27

DSPSPO2071-05.htm