PO 2071-05 Erreur administrative

 

Définition

On entend par «erreur administrative», une erreur commise par le personnel ou provenant des systèmes informatiques.

Le requérant ou le bénéficiaire ne peut être tenu responsable de cette erreur s'il ne pouvait raisonnablement la constater.

 

Erreur administrative que le bénéficiaire pouvait raisonnablement constater (prescription 3 ans)

Circonstances où l'erreur administrative peut raisonnablement être constatée.

 

 
  1. Deux versements d’Allocation famille pour le même enfant, pour le même mois, à la même personne.
  2. Un versement d’Allocation famille est fait alors que l'enfant ou le bénéficiaire n'est plus admissible.

 

     

MAJ 2019-06-27

DSPSPO2071-05.htm