PO 2071-10 Débiteur (responsabilité solidaire des conjoints)

       

La dette doit être réclamée auprès du bénéficiaire qui a reçu les sommes sans droit.

Cependant, la personne qui a reçu les sommes sans droit et son conjoint visé sont solidairement responsables des sommes reçues sans droit durant la période où ils sont reconnus conjoints.

 


     

MAJ 2019-06-27

DSPSPO2071-10.htm