PO 2072-05-00 Compensation

       

Retraite Québec peut affecter toute somme à être versée à une personne au titre de la mesure de l'Allocation famille, pour un mois donné, à toute dette de cette personne constituée de montants de prestations familiales, de Soutien aux enfants ou de la mesure de l'Allocation famille.

La compensation est immédiate si un montant de la mesure de l’Allocation famille est en paiement et elle est différée si un montant peut devenir payable au débiteur plus tard.

Cette compensation se fait selon des taux qui varient en fonction du revenu familial de l'année de référence.

Il ne peut y avoir de compensation entre les prestations familiales, le Soutien aux enfants ou la mesure de l’Allocation famille et les prestations du régime de rentes, même si le client en fait expressément la demande.

 

Transition prestations familiales / Soutien aux enfants / Mesure de l’allocation famille

 

Pour les dossiers en perception pour lesquels aucune prestation familiale n'était payable, mais qui redeviennent actifs dans la mesure de l'allocation famille, le processus de compensation est appliqué.

S'il y a une entente de remboursement, celle-ci peut servir après que la compensation ait été appliquée, pour payer un solde s'il y a lieu.

 


     

MAJ 2019-06-27

DSPSPO2072-05-00.htm