PO 2072-05-10 Augmentation du taux de compensation

Retraite Québec peut effectuer une compensation jusqu'à 100 % du paiement dans les cas suivants :

• les paiements à venir ne suffisent pas à rembourser la somme recouvrable;
• le paiement est versé rétroactivement;
• la somme recouvrable a été obtenue de mauvaise foi;
• le débiteur y consent verbalement ou par écrit;
• lorsque la dette résulte en tout ou en partie de la négligence du débiteur à fournir à Retraite Québec une information ayant un effet sur l'admissibilité ou sur le paiement.