PO 2072-20-00 Perception d'une dette de la mesure de l’Allocation famille et transfert à Revenu Québec

       

La perception des dettes constituées des sommes indûment versées de la mesure de l’Allocation famille est faite par Revenu Québec.

La perception débute par la mise en demeure.

 


     

MAJ 2019-06-27

DSPSPO2072-20-00.htm