PO 2072-20-00 Perception d'une dette de la mesure de l’Allocation famille et transfert à Revenu Québec |
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La perception des dettes constituées des sommes indûment versées de la mesure de l’Allocation famille est faite par Revenu Québec. |
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La perception débute par la mise en demeure. |
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MAJ 2019-06-27 DSPSPO2072-20-00.htm |