Contenu de la mise en demeure

Cet avis mentionne, entre autres :

• les motifs de la demande de remboursement;
• la somme à rembourser;
• le droit de demander la révision de la décision dans un délai de 90 jours et, si Retraite Québec n'a pas répondu à la demande de révision dans les 90 jours de sa réception, de son droit de contester cette décision devant le Tribunal administratif du Québec;
• la possibilité de rembourser Retraite Québec dans un délai de 90 jours;
• la transmission de la dette à Revenu Québec après 90 jours;
• l'application d'intérêts après que la dette aura été transférée à Revenu Québec;
• le fait qu'une fois la dette transférée, le débiteur devra s’adresser à Revenu Québec pour tout remboursement, car Retraite Québec n’acceptera plus aucun paiement.