PO 2072-20-10 Transfert d'une dette de la mesure de l'Allocation famille à Revenu Québec

       

Toute dette de la mesure de l'Allocation famille dans un dossier inactif est transférée à Revenu Québec pour perception lorsque la décision de Retraite Québec est finale.

La décision est finale lorsque les délais pour en demander la révision ou pour la contester devant le Tribunal administratif du Québec sont échus, soit :

  • 90 jours après l'envoi de la mise en demeure s'il n'y a pas de demande de révision de la décision de Retraite Québec. Un délai supplémentaire peut s'ajouter si des motifs valables sont invoqués;
  • 60 jours après que la décision soit rendue et que celle-ci conclut à l'existence de la dette par le Service de la révision de Retraite Québec s'il n'y a pas de contestation devant le Tribunal administratif du Québec;
  • à la suite d'une décision qui conclut à l'existence d'une dette par le Tribunal administratif du Québec.

 


     

MAJ 2019-06-27

DSPS PO2072-20-10.htm