PO 2072-20-15 Perception d'une dette de la mesure de l’Allocation famille par Revenu Québec

       

L’avis de transfert du dossier est transmis au débiteur par Revenu Québec.

 

Intérêts

 

Les dettes de la mesure de l’Allocation famille transférées par Retraite Québec à Revenu Québec pour perception portent intérêt à partir de la date indiquée dans l'avis de transfert produit par Revenu Québec.

 


     

MAJ 2019-06-27

DSPS PO2072-20-15.htm