PO 2082-25 : Qui peut faire une demande de révision?

   

 

 

Les personnes suivantes peuvent faire une demande de révision :

  • la personne qui est visée par une décision relative à l’Allocation famille ou au SEH ou au SEHNSE ou au SAFS;
  • son héritier si le processus décisionnel n'a pu être complété du vivant de cette personne;
  • son mandataire;
  • son représentant si la personne est inapte : son tuteur, curateur (incluant le curateur public), mandataire, représentant désigné par Retraite Québec.

Une personne peut faire faire une demande de révision par un intermédiaire en autant que Retraite Québec soit raisonnablement assurée que la demande respecte la volonté du requérant.

Lorsqu'un doute persiste, le personnel de Retraite Québec téléphone à la personne ou lui envoie un formulaire de demande de révision à signer.

Un employeur ou un assureur ne peut pas faire une demande de révision pour le requérant.

 


     

MAJ 2019-06-27

DSPSPO2082-25.htm