PO 2082-15 Délai de présentation d'une demande de révision

       

La demande de révision doit être faite dans un délai de 90 jours à compter de la date de l'envoi de la décision contestée.

Une demande de révision, excédant le délai, peut être acceptée s'il est démontré que la demande en révision n’a pu, pour un motif valable, être faite dans le délai accordé.

Motifs valables

  • motifs liés à l’expédition de la décision (ex. : décision non reçue, contestation de la date de l'envoi ou de la réception de la décision);
  • motifs liés à la personne (ex. : maladie, déménagement, décès);
  • motifs non liés à la personne (information erronée fournie par Retraite Québec, un autre organisme ou un particulier, négligence du mandataire ou d’un professionnel.

 


     

MAJ 2019-06-27

DSPSpo2082-15.htm