PO 2091-10 Critères d'évaluation de la situation A

Pour être visé par cette situation, un enfant doit être âgé d’au moins 2 ans, dans le cas où il a des déficiences et un trouble des fonctions mentales.

Un enfant qui a des déficiences ou un trouble des fonctions mentales est considéré comme ayant des incapacités l’empêchant de réaliser de manière autonome les habitudes de vie d’un enfant de son âge uniquement si le résultat de l’interaction entre ses incapacités et les facteurs environnementaux entraîne :

Dans tous les cas, une limitation est :

• absolue si l’enfant est absolument incapable de réaliser une habitude de vie, ou éprouve toujours une difficulté extrêmement importante à réaliser une habitude de vie de manière autonome selon son âge, et ce, malgré la présence de facteurs environnementaux facilitateurs, tels que les aides techniques. La réalisation de l’ensemble des activités de l’habitude de vie dépend entièrement de l’aide humaine ou d’une autre personne;
• grave si l’enfant éprouve toujours ou presque toujours une difficulté importante à réaliser une habitude de vie de manière autonome selon son âge, et ce, malgré la présence de facteurs environnementaux facilitateurs, tels que les aides techniques. Sans aide humaine, l’habitude de vie est réalisée de manière incomplète et/ou inadéquate.

Les paramètres généraux utilisés dans l’analyse de l’importance du handicap aux fins de l’admissibilité médicale sont définis dans la Directive générale en matière d'évaluation du handicap.

Les modifications prévoient que l’enfant de 4 ans ou plus doit présenter :

• une limitation absolue de la réalisation de quatre habitudes de vie plutôt que cinq habitudes de vie et une limitation grave ou absolue de la réalisation d’au moins une autre habitude de vie;

ou

• une limitation absolue de la réalisation de trois habitudes de vie dont celle relative au déplacement plutôt que quatre habitudes de vie et une limitation grave ou absolue pour au moins deux autres habitudes de vie.

De plus, la notion de « trouble désigné des fonctions mentales » est remplacée par une référence à un trouble des fonctions mentales.

Ces nouveaux critères d’admissibilité s’appliquent rétroactivement à compter du 1er avril 2016. Par conséquent, une révision d’office a été effectuée selon les nouveaux critères d’admissibilité dans les deux situations suivantes :

• une décision défavorable en raison de la situation de handicap (situation A) a été rendue avant le 21 juin 2018 et à un moment où l’enfant était âgé de 4 ans ou plus;
• une décision d’acceptation a été rendue (situation A) avant le 21 juin 2018 et le SEHNSE n’a pas été versé, en raison de la limite du délai de 11 mois de rétroactivité, pour certains mois au début desquels l’enfant était âgé d’au moins 4 ans.

Pour établir la date de début de paiement dans ces cas, une règle exceptionnelle s’applique.