MAF   Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels

PO 2092-00 : Demande de SEHNSE

 

 

Demande

Pour recevoir le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE), il faut en faire la demande par écrit à Retraite Québec en y joignant tous les renseignements et les documents demandés.

Le formulaire de demande doit être présenté par le bénéficiaire de l’Allocation famille, ou par son conjoint.

Le Consentement à la communication de renseignements médicaux, psychosociaux et éducationnels (LPF-828) doit être un document original signé par le parent. Le consentement transmis par voie numérique est accepté seulement lorsqu’il comprend la signature manuscrite du parent.

 

Présomption de demande

Lorsqu'il y a eu un changement de garde, que le nouveau bénéficiaire du paiement de l’Allocation famille demande le SEHNSE et que ce supplément lui est accordé, Retraite Québec verse à la personne qui était admissible à l'Allocation famille auparavant, les mois de rétroactivité qui ne sont pas payables au nouveau bénéficiaire. Cette personne est présumée avoir présenté une demande de SEHNSE.

Cette demande devrait être faite à la date de la demande de SEHNSE présentée par le nouveau bénéficiaire.

Cette présomption s'applique lorsque l'ancien bénéficiaire n'a pas fait de demande de SEHNSE ou lorsque le supplément lui a été refusé parce que l'enfant n'était pas reconnu admissible, ou que les documents nécessaires à l'étude de la demande ou à une réévaluation médicale n'ont pas été fournis.

 

Modification du SEHNSE

Ajout d’un deuxième palier du SEHNSE

Une demande présentée avant le 11 juin 2019 pour laquelle Retraite Québec aura rendu une décision défavorable relativement à la situation A ou à la situation B du premier palier du SEHNSE sera réputée présentée le 11 juin 2019, sauf lorsque l’enfant à l’égard duquel la décision défavorable a été rendue :

  • est décédé avant le 1er avril 2019;
  • a atteint l’âge de 18 ans avant le 1er avril 2019;
  • est hébergé ou placé en vertu de la loi en date du 1er avril 2019.

 


     

MAJ 2020-09-03

DSPSPO2092_00.htm