PO 2092-00 Demande de SEHNSE

Pour recevoir le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE), il faut en faire la demande par écrit à Retraite Québec en y joignant tous les renseignements et les documents demandés.

Le formulaire de demande doit être présenté par le bénéficiaire de l’Allocation famille, ou par son conjoint. Le Consentement à la communication de renseignements médicaux, psychosociaux et éducationnels doit être signé par le parent.

Lorsqu'il y a eu un changement de garde, que le nouveau bénéficiaire du paiement de l’Allocation famille demande le SEHNSE et que ce supplément lui est accordé, Retraite Québec verse à la personne qui était admissible à l'Allocation famille auparavant, les mois de rétroactivité qui ne sont pas payables au nouveau bénéficiaire. Cette personne est présumée avoir présenté une demande de SEHNSE.

Cette demande devrait être faite à la date de la demande de SEHNSE présentée par le nouveau bénéficiaire.

Cette présomption s'applique lorsque l'ancien bénéficiaire n'a pas fait de demande de SEHNSE ou lorsque le supplément lui a été refusé parce que l'enfant n'était pas reconnu admissible, ou que les documents nécessaires à l'étude de la demande ou à une réévaluation médicale n'ont pas été fournis.

Une demande présentée avant le 11 juin 2019 pour laquelle Retraite Québec aura rendu une décision défavorable relativement à la situation A ou à la situation B du premier palier du SEHNSE sera réputée présentée le 11 juin 2019, sauf lorsque l’enfant à l’égard duquel la décision défavorable a été rendue :

• est décédé avant le 1er avril 2019;
• a atteint l’âge de 18 ans avant le 1er avril 2019;
• est hébergé ou placé en vertu de la loi en date du 1er avril 2019.