MAF   Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels

PO 2092-15-05 : Suspension du traitement d'une demande de SEHNSE

 

 

La demande de SEHNSE est complète lorsque Retraite Québec a reçu le formulaire de demande et, lorsque requis, les rapports pluridisciplinaires préparés à l’égard de l’enfant (rapport médical ou autre).

Dans la mesure du possible et de façon raisonnable, le personnel de Retraite Québec assiste le requérant dans la production des preuves nécessaires à l'établissement de son droit.

Lorsque les renseignements demandés ne sont pas fournis, l'étude est suspendue pendant un délai maximal de 12 mois. Une fois ce délai de 12 mois expiré, la demande est refusée.

 


     

MAJ 2019-06-27

DSPSPO2092_15_05.htm