PO 2095-15 Traitements prescrits

Pour maintenir le droit de l'enfant au SEHNSE, les mesures ou les traitements prescrits pour améliorer sa santé doivent être appliqués et suivis.

Lorsque, lors de la réévaluation médicale, l'équipe médicale détermine que ces mesures ou ces traitements ne sont pas appliqués ou suivis sans raison valable, le versement du SEHNSE cesse à compter du mois suivant celui de la décision médicale à cet effet.

Cependant, si le bénéficiaire présente des motifs justifiant son retard dans l'application des traitements ou des mesures, le SEHNSE peut être remis en paiement rétroactivement à compter du mois suivant celui au cours duquel le bénéficiaire a été valablement empêché de suivre ces traitements ou ces mesures.