MAF   Supplément pour l'achat de fournitures scolaires

PO2100-15 : Décision sur le SAFS

 

 

Lorsque les conditions d'admissibilité sont satisfaites, Retraite Québec avise le bénéficiaire qu'il a droit au supplément pour l'achat de fournitures scolaires.

 

Lorsqu'une des conditions d'admissibilité n'est pas satisfaite, Retraite Québec avise le bénéficiaire qu'il n'a pas droit au supplément pour l'achat de fournitures scolaires.

 

Dans tous les cas, elle informe le bénéficiaire du Soutien aux enfants de son droit de demander la révision de la décision.

 

Le bénéficiaire a 90 jours à compter de la date à laquelle il a été avisé de la décision pour exercer son droit à la révision.

 

Règle particulière pour les années 2017 et 2018

Lorsque les conditions d'admissibilité sont satisfaites, Retraite Québec avise le bénéficiaire qu'il a droit au supplément pour l'achat de fournitures scolaires.

Un avis de refus est émis seulement lorsque le bénéficiaire manifeste son désaccord à l’égard du refus de paiement du supplément pour l'achat de fournitures scolaires.

 


     

MAJ 2019-06-27

DSPSPO2100_15.htm