PO 2200-00 Conditions d'admissibilité pour l'AFPE

L’allocation famille pour parents endeuillés (AFPE) consiste en la prolongation des versements de l’Allocation famille (AF), ainsi que ceux du supplément pour enfant handicapé (SEH) ou du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE), le cas échéant, pendant une période de 12 mois à compter du mois suivant celui du décès d’un enfant à charge admissible ou jusqu’au mois où l’enfant décédé aurait atteint l’âge de 18 ans.

Lorsqu’un enfant mineur décède au Québec, le Directeur de l’état civil en informe Retraite Québec.

Cependant, si le décès d’un enfant à charge admissible survient à l’extérieur du Québec, le bénéficiaire de l’Allocation famille doit en informer Retraite Québec dans un délai de 12 mois suivant le décès.

Pour avoir droit à l’AFPE, une personne doit être admissible à l’Allocation famille pour l’enfant à charge au cours du mois de son décès.

De plus, les conditions d’admissibilité suivantes doivent être remplies et maintenues pendant les mois de versements de l’AFPE :

• Résider au Québec;
• Ne pas être exonérée d'impôt;
• Elle-même ou son conjoint doit posséder la citoyenneté canadienne ou un statut d'immigrant au Canada.

L’AFPE cesse le mois suivant celui où l’une des conditions n’est plus satisfaite.

Durant cette période de 12 mois, l’enfant décédé sera considéré être un « enfant à charge admissible » à l’égard d’un « particulier admissible » avec qui il résidait immédiatement avant son décès. Toutefois, cette présomption ne sera pas applicable pour tout mois postérieur à celui au cours duquel l’enfant aurait atteint sa majorité, n’eût été son décès. Cette présomption s’applique aussi si l’enfant était en placement temporaire au moment du décès.

Une demande AF en attente au moment du décès de l'enfant sera traitée selon les règles habituelles. Si lors du traitement, l’Allocation famille est accordée pour le mois du décès, l’AFPE sera également versée.

L’AFPE ne sera pas versée si la demande AF est faite après le décès même si elle donne lieu à un versement rétroactif pour le mois du décès.

Aucun paiement de l’Allocation famille ni de l’AFPE n’est accordé si l’enfant décède au cours de son mois de naissance.

Aucun paiement de l’AFPE n’est accordé si le décès de l'enfant survient durant le mois de son 18^e anniversaire.

Aucune personne n’aura droit à l’AFPE si elle a été déclarée coupable d’avoir attenté à la vie de l’enfant décédé.

Lorsque Retraite Québec est informée que le bénéficiaire de l’AFPE est accusé d’avoir attenté à la vie de cet enfant, les versements de l’AFPE pourront être suspendus. Dans ce cas, un autre « particulier admissible » pourrait se qualifier et ainsi avoir droit à l’AFPE si sa demande est faite dans les 12 mois suivant le décès de l’enfant.

Dans le cas où le décès d’un enfant mineur donnerait droit à d’autres indemnités gouvernementales de décès à l’égard de cet enfant, il n’y aura aucune réduction des montants de l’AFPE.