PO 2200-15 Changement de situation conjugale d'un bénéficiaire de l'AFPE

En cas de nouvelle union après le décès de l’enfant, le parent bénéficiaire de l’AFPE conserve son droit au versement et le montant versé ne sera pas ajusté en fonction de la nouvelle situation conjugale. L’AFPE n’est pas prise en compte lors d’une unification.

En cas de séparation entre les deux parents biologiques ou adoptifs d’un enfant décédé, le parent non bénéficiaire doit présenter une demande dans les 12 mois du décès de l’enfant. Si ce parent répond aux conditions d’admissibilité, l’AFPE sera versée aux deux parents simultanément et chacun recevra 50% du montant pour les mois restants suivant la réception de la demande de changement de situation conjugale. Si ce parent ne répond pas aux conditions d’admissibilité, le parent qui est le bénéficiaire actuel verra tout de même le montant de l’AFPE réduit de 50%.

En cas de séparation entre le parent biologique ou adoptif de l’enfant décédé et un conjoint qui n’est pas un parent biologique ou adoptif de l’enfant décédé, le parent bénéficiaire de l’AFPE conservera son droit au versement et le montant ne sera pas ajusté.