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PO 5005-10 : Principes consacrés par la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

 

Trois grands principes sont à la base de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

 

Le droit à la confidentialité des renseignements personnels

Les renseignements personnels, y compris les renseignements fiscaux, sont confidentiels. Ces derniers ne peuvent être collectés, utilisés ou communiqués que conformément à la Loi sur l’accès.

De plus, Retraite Québec doit également en assurer la protection en mettant en place des mesures de sécurité appropriées.

 

Le droit à l'accès aux renseignements et aux documents

Renseignements personnels

Une personne a le droit d’être informée des renseignements que Retraite Québec détient sur elle. Elle n’a pas à justifier sa demande d’accès. Elle peut également consentir à ce qu’une autre personne ait accès aux renseignements qui la concernent.

Le titulaire de l’autorité parentale peut accéder aux renseignements qui concernent son enfant mineur. Il peut également consentir à ce qu’une autre personne y ait accès.

Documents administratifs

Les documents administratifs sont publics, sauf lorsque la loi prévoit qu’ils doivent demeurer confidentiels. Les demandes adressées au responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (RAIPRP), au secrétaire général ou au PDG doivent être transmises au RAIPRP pour traitement. Autrement, ils peuvent être communiqués par les unités administratives qui les produisent. Certains de ces documents font partie des dossiers des cotisants et des bénéficiaires. La Loi sur l’accès restreint l’accès à certains documents administratifs qui contiennent des opinions, des analyses, des recommandations ou des éléments de même nature. Dans ces cas, une demande d’avis au responsable de l’accès doit être faite avant de rendre publics de tels documents.

Voici des exemples de documents administratifs que Retraite Québec peut refuser de communiquer :

 

 

Le droit à la rectification

La personne a le droit de faire rectifier un renseignement inexact contenu à son dossier. Il ne faut pas confondre la rectification avec la mise à jour d’un renseignement qui était juste au moment où il a été inscrit dans nos fichiers (ex. : la modification d’une adresse ou d’un numéro de compte bancaire).

Une demande en vue de corriger un relevé de participation doit être considérée comme une demande de rectification. Il en est de même pour une demande de correction d’une date de naissance.

 


     

MAJ 2022-02-02

DSPSPO5005-10_Principes.htm