RRQ / MAF   Généralités

PO 5005-15 : Restrictions au droit d'accès

 

Retraite Québec doit refuser de communiquer un renseignement à la personne concernée lorsque cette communication révélerait des renseignements sur une autre personne, ou l’existence de ces renseignements.

Elle peut aussi refuser de communiquer les renseignements et les documents suivants :

  • Un dossier médical, si le médecin traitant estime que sa communication pourrait affecter gravement la santé de la personne. C’est le Service de l’évaluation médicale qui communique, au besoin, avec le médecin traitant. Ce dernier doit indiquer la période durant laquelle les renseignements ne peuvent être communiqués.
  • Certains documents administratifs, par exemple une opinion juridique, un témoignage, une déclaration ou une dénonciation. Pour ces documents, une demande d’avis au responsable de l’accès doit être faite avant de les rendre publics.

Tout dossier qui contient une note du médecin traitant indiquant de ne pas communiquer certains renseignements ou l’un des documents précités doit être remis au répondant en matière d’accès.

Le répondant doit aussi être consulté en cas de doute sur la possibilité de communiquer tout document ou renseignement.

 


     

MAJ 2019-06-27

DSPSPO5005-15_Restrictions.htm