RRQ / MAF   Généralités

PO 5005-40 : Communication d'un renseignement confidentiel sans le consentement de la personne concernée

 

Ministères et organismes

Retraite Québec peut communiquer des renseignements à un autre ministère ou à un autre organisme sans le consentement de la personne concernée, lorsque la Loi sur l’accès l’y autorise.

Des ententes énumèrent les personnes qui peuvent échanger des renseignements ainsi que le mode de communication. Les renseignements sont communiqués lorsque la demande de communication est conforme aux conditions de l’entente.

La demande d’un autre ministère ou organisme qui n’est pas adressée à une personne autorisée à la recevoir, dans le cadre d’une entente, doit être transmise à l’équipe du traitement spécifique de la manière prévue à l’aide opérationnelle.

 

Renseignement nécessaire à l'application d'une loi au Québec

Retraite Québec peut, sans qu’une entente spécifique ne le prévoie, communiquer à toute personne ou organisme un renseignement personnel sans le consentement de la personne concernée, si cette communication est nécessaire à l’application d'une loi au Québec. Cette communication doit être autorisée par le Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels.

 

Situation d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité d'une personne ou d'un groupe de personnes identifiables

Retraite Québec peut communiquer un renseignement personnel, sans le consentement de la personne concernée, en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiables.

Exemples : 

  • Menace contre un employé de Retraite Québec : communication aux policiers de l’identité de la personne qui a fait les menaces. Communication de l’adresse et du numéro de téléphone de la personne visée aux policiers et avis au gestionnaire;
  • Menace de suicide : communication aux policiers de l’identité de la personne, incluant ses coordonnées. Il est également possible de communiquer l’information au médecin traitant de la personne ou à un membre de la famille qui peut lui venir en aide.

Il faut d’abord s’assurer que la situation est urgente et dangereuse, à défaut de quoi il faudra refuser de communiquer le renseignement. Toutes ces demandes doivent être transférées au répondant en matière d’accès de la direction en question ou, s’il n’est pas disponible, au Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. La personne qui accepte de communiquer le renseignement personnel doit enregistrer la demande au dossier de la personne concernée et exiger une confirmation écrite de la part du requérant.

 

Les membres de la famille et les proches

Les membres de la famille de la personne concernée doivent disposer d’un consentement pour avoir accès aux renseignements de la personne. Toutefois, il est possible de donner suite à certaines demandes en transmettant les renseignements demandés directement à la personne concernée.

 


     

MAJ 2022-02-02

DSPSPO5005-40_Comm_sans_cons.htm