RRQ / MAF  

Généralités

PO 5005-45 : Utilisation secondaire des renseignements personnels par Retraite Québec

 

Retraite Québec peut utiliser un renseignement personnel exclusivement aux fins pour lesquelles il a été recueilli.

L'utilisation secondaire, ou l'utilisation à une autre fin, est toutefois possible avec le consentement de la personne concernée ou, sans son consentement dans les seuls cas suivants :

  • lorsque son utilisation est à des fins compatibles (lien pertinent et direct) avec celles pour lesquelles il a été recueilli;
  • lorsque son utilisation est manifestement au bénéfice de la personne concernée;
  • lorsque son utilisation est nécessaire à l'application d'une loi au Québec, que cette utilisation soit expressément prévue ou non par la loi.

Seules les situations inscrites dans le tableau ci-dessous peuvent faire l'objet d'une utilisation secondaire par le personnel qui y est visé.

Cette liste est exhaustive à moins d'être modifiée par le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels : 

 

  Utilisation secondaire des renseignements personnels

Personne concernée

Renseignements pouvant être utilisés

Personnel visé

Conjoint

 

Utiliser la déclaration de conjoint pour le traitement de la mesure de l’Allocation famille (MAF).

Agents de rentes

Commissaire aux services

Agents de révision

Utiliser l’adresse commune, l’état civil du conjoint survivant, l’indication qu’un enfant est né de l’union de ces personnes ou s’il y a eu adoption ainsi que la décision de Retraite Québec, afin de confirmer le statut de conjoint de fait.

Techniciens

Agents de rentes

Agents de révision

Enfant

Utiliser des renseignements sur les enfants obtenus dans le cadre de la MAF, pour mettre en paiement une rente d'enfant alors qu'il n'habite plus avec le cotisant.

Agents de rentes

Agents de révision

Utiliser les renseignements sur les enfants obtenus dans le cadre de la MAF pour mettre en paiement une rente de retraite, une rente d'invalidité ou une rente d'orphelin.

Agents de rentes

Agents de révision

Requérant RRQ, MAF ou RRSP

Vérifier si un document de preuve reçu pour l'application d'une loi pourrait être appliqué dans l'autre loi, afin d'éviter de demander le document une deuxième fois au requérant.

Préposés aux renseignements

Agents de rentes

Agents de révision

Techniciens

Professionnels

Requérant RRQ

Utiliser les renseignements sur les enfants obtenus dans le cadre de la MAF pour mettre en paiement une rente d'enfant de cotisant invalide lorsque l'enfant n'habite pas avec lui.

Agents de rentes

Agents de révision

Utiliser les données du sommaire de la MAF afin de procéder à la création du dossier de l'enfant dans le FIC pour le paiement de la rente d'orphelin ou de la rente d'enfant de cotisant invalide dans les cas où l'enfant n'a pas de numéro d'assurance sociale.

Agents de rentes

Utiliser les documents reçus par le bureau des ententes de sécurité sociale (BESS) pour rendre un requérant admissible à une rente.

Agents de rentes

Agents de révision

Requérant MAF

Utiliser les données concernant le requérant de la demande de rente d'orphelin ou de la demande de rente d'enfant de cotisant invalide qui a la garde de l'enfant.

Agents de rentes

Agents de révision

Bénéficiaire RRQ

Comparer l'information sur la prise en charge de l'enfant qui est inscrite aux systèmes Pensions et FIC (interactions) avec celle qui est déclarée dans le système MAF pour ce même enfant.

Agents de rentes

Agents de révision

Comparer la situation conjugale du client qui est inscrite aux systèmes Pensions et FIC (interactions) avec celle qui figure au système MAF afin de préciser le statut du conjoint.

Agents de rentes

Agents de révision

Bénéficiaire rente d'orphelin

Utiliser le formulaire de demande de rente d’orphelin.

Agents de rentes

Techniciens

Professionnels

Utiliser l’historique des interventions du régime de rentes.

Agents de rentes

Techniciens

Professionnels

Utiliser les éléments de travail (RRQ).

Agents de rentes

Techniciens

Professionnels

Cotisant ou bénéficiaire RRQ ou MAF

Utiliser la date de décès transmise par le secteur des RRSP pour mettre à jour le dossier-client.

Agents de rentes

Techniciens

Utiliser les données de communication (adresse, téléphone) transmises par le secteur des RRSP pour mettre à jour le dossier-client.

Préposés aux renseignements

Agents de rentes

Techniciens

Participant ou Bénéficiaire RRSP

Conjoint survivant

Utiliser les coordonnées d’identification du fichier du Régime de rentes pour rechercher un participant RRSP disparu (70-020-4).

Préposés aux renseignements

Agents de rentes

Agents de bureau

Techniciens en administration

Professionnels

Bénéficiaire RRSP

Utiliser le statut de la demande de rente d’invalidité ainsi que la date de l’événement. Si la demande est acceptée, utiliser la date de déclaration d’invalidité ainsi que la date d’entrée en vigueur de la rente.

Préposés aux renseignements

Agents de rentes

Professionnels

Utiliser l’expertise médicale, les rapports médicaux ainsi que les rapports médicaux complémentaires.

Cotisant ou bénéficiaire RRQ et RRSP

Utiliser les renseignements du contrôle d'identité d'une ligne d'affaires pour mettre à jour le dossier client de l'autre ligne d'affaires.

Agents de rentes

Agents de bureau

Techniciens

Professionnels

Cotisant RRQ

Utiliser les renseignements du fichier du régime de rentes pour confectionner des historiques d’emploi pour les participants RRSP.

Agents de rentes

Agents de révision

Techniciens en administration

Analystes en informatique et procédés

Bénéficiaire MAF

Vérifier les employeurs inscrits au RDC durant l'absence de la personne du Québec afin de valider son statut de résidence.

Agents de révision

Techniciens

Vérifier les jugements de divorce dans le cadre du partage des gains RRQ afin de vérifier la garde des enfants, la situation conjugale ou l'identification des deux parents à la MAF.

Agents de révision

Techniciens

Utiliser le sommaire des prestations RRQ afin de retrouver des membres de la famille pouvant fournir de l'information et corroborer les faits dans le cadre d'une enquête.

Agents de rentes

Agents de révision

Comparer la situation conjugale du client qui est inscrite au système MAF avec celle qui apparaît dans les systèmes Pensions et FIC (interactions) comme bénéficiaire d'une rente.

Agents de rentes

Techniciens

Commissaire aux services

Agents de révision

Comparer l'information sur la prise en charge d'un enfant qui est inscrite au système MAF avec celle qui est déclarée dans les systèmes Pensions et FIC (interactions) par le destinataire d'une rente pour ce même enfant.

Agents de rentes

Techniciens

Agents de révision

Vérifier les gains inscrits au RDC lorsque le bénéficiaire arrive de l'étranger.

Agents de révision

Techniciens

Utiliser l'information sur un employeur au RDC chez lequel des cotisations ont été prélevées pour un bénéficiaire de la MAF afin d'identifier des employeurs pouvant nous renseigner sur le client.

Agents de rentes

Agents de révision

Comparer les gains inscrits au RDC pour des fins d’étude.

Équipe de l’évaluation actuarielle

Utiliser l’identification de la personne qui reçoit l’AF.

Agents de rentes

Techniciens

Professionnels

Utiliser l’adresse de correspondance.

Agents de rentes

Techniciens

Professionnels

Utiliser l’identification de la personne qui s’occupe de l’enfant.

Agents de rentes

Techniciens

Professionnels

Employé de Retraite Québec

Utiliser le jour et le mois de naissance d'un employé aux fins d'activités sociales.

Employés de la Direction des ressources humaines

 


      MAJ 2022-02-02

DSPSPO5005-45_Utilisation.htm