RRQ / MAF   Protection des renseignements personnels et accès à l'information

PO5025-05 Particularités pour la mesure de l'Allocation famille

 

Renseignements personnels

Chaque dossier du crédit d'impôt remboursable accordant une allocation aux familles peut contenir des renseignements personnels sur le bénéficiaire, le conjoint du bénéficiaire et les enfants. Voici, pour chacun, la liste des renseignements personnels le concernant :

 

 

 

 

 

Adresse

L’adresse de résidence d’une personne ne doit jamais être communiquée à un tiers, même si cette personne a accès aux données du dossier de la personne concernée. Ainsi, l’adresse d’un conjoint ou d’un enfant ne peut pas être communiquée.

 


     

MAJ 2019-06-27

DSPSPO5025-05_Particularites_MAF.htm