Documents acceptés - Demande de paiement de Soutien aux enfants

Selon la situation, vous pouvez nous fournir l'un des documents suivants :

Avis de cotisation

• Une copie de l'avis de cotisation envoyé par l'Agence du revenu du Canada.

Preuves concernant l'enfant

Pour un enfant né au Canada, mais à l'extérieur du Québec :

• un certificat de naissance délivré par le bureau de l'état civil de la province ou du territoire de naissance.

Pour un enfant né à l'extérieur du Canada :

• un document au nom de l'enfant sur lequel figurent le nom, le ou les prénoms et la date de naissance de l'enfant :
  • attestation de statut de personne protégée
  • avis de décision positive de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)
  • carte de résident permanent (recto verso)
  • certificat de citoyenneté canadienne (recto verso)
  • confirmation de résidence permanente
  • fiche de visiteur
  • fiche relative au droit d'établissement (IMM 1000)
  • passeport canadien
  • permis d'études
  • permis de séjour temporaire
    
    
• un document au nom du parent, sur lequel figurent le nom, le ou les prénoms et la date de naissance de l'enfant :
  • avis de la décision positive de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)
  • fiche de visiteur
  • permis d'études
  • permis de séjour temporaire
  • permis de travail

Pour un enfant adopté:

• un document parmi les suivants est aussi accepté :
  • certificat d'inscription de l'adoption de la Cour du Québec
  • certificat de naissance délivré par le bureau de l'état civil d'une province ou territoire canadien
  • jugement d'adoption du Québec ou d'une autre province ou territoire canadien, attestation du jugement d'adoption ou déclaration d'adoption inuite
  • ordonnance de placement de la Cour du Québec
  • reconnaissance du jugement d'adoption de la Cour du Québec

Preuve de résidence au Québec (deux documents de preuve sont demandés)

Des preuves de résidence au Québec sur lesquelles figure votre adresse sont exigées lorsqu'elles n'ont jamais été présentées à la Régie.

Parmi les documents de preuve suivants, vous devez en fournir deux à votre nom ou encore à celui de votre conjoint s'il demeure à la même adresse que vous.

Documents de preuve :

• acte d'achat de propriété résidentielle
• assurances habitation
• attestation de l'employeur
• attestation d'inscription à un programme d'études dans un établissement du Québec
• bail d'habitation (au complet)
• compte de taxes municipales ou scolaires
• facture d'une entreprise d'accès Internet, de câblodistribution, de services téléphoniques
• facture d'une entreprise de fourniture d'énergie (chauffage, électricité)
• lettre de la Régie de l'assurance maladie du Québec confirmant l'admissibilité au régime d'assurance maladie du Québec
• lettre du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale confirmant le statut de prestataire de l'aide financière de dernier recours (aide sociale)
• permis de conduire du Québec
• relevé de comptes bancaires ou de cartes de crédit

Preuve du statut d'immigrant au Canada

Pour chacun des statuts que vous avez eus au cours des 12 derniers mois, vous devez nous fournir un ou des documents de preuve.

Si, au cours des 12 derniers mois, aucun des statuts ne vous concernait, mais que certains s'appliquaient à votre conjoint, vous devez nous fournir un ou des documents de preuve pour chacun d'eux :

• personne protégée :
  • attestation de statut de personne protégée
  • avis de décision positive de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) à la suite de l'examen des risques avant le renvoi
  • avis de décision positive de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)
  • permis de séjour temporaire
    
    
• résident permanent :
  • carte de résident permanent (recto verso)
  • confirmation de résidence permanente
  • fiche relative au droit d'établissement (IMM 1000)
    
    
• résident temporaire ayant résidé au Canada sans interruption depuis les 18 derniers mois :
  • chaque fiche de visiteur, permis d'études, permis de séjour temporaire, permis de travail (autre qu'un permis avec la mention « Ne confère pas le statut de résident temporaire ») qui couvre la période suivant les 18 mois de résidence au Canada.

Renseignements sur les documents de preuve

Pour toute pièce justificative (sauf exception), nous acceptons les originaux ou les copies conformes aux originaux. Ils doivent être lisibles.

Originaux

• Vous pouvez nous transmettre vos originaux par la poste. Nous vous les retournerons rapidement.
• Vous pouvez également vous rendre à l'un de nos centres de services à la clientèle pour présenter vos originaux.

Copies conformes aux originaux

Pour obtenir une copie conformes aux originaux :

• vous pouvez présenter vos originaux à l'un des centres locaux d'emploi (CLE) de votre région;
• vous pouvez aussi vous adresser à un commissaire à l'assermentation dans un organisme d'accueil et d'aide à l'établissement des immigrants (partenaires du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles) ou à votre établissement financier. Cette personne doit inscrire sur chaque copie la mention Copie conforme au document original, indiquer son titre et son numéro de commissaire, puis signer et dater.