Partage des gains

Admissibilité au partage

• Conditions d'admissibilité au partage des gains
• Prise d'effet du jugement ou de la déclaration notariée
• Décès d'un des conjoints avant la prise d'effet du jugement
• Bénéficiaire désavantagé par le partage
• Séparation légale hors Québec

Effets du partage sur les prestations

• Répartition des gains et effets du partage sur les prestations
• Simulation du partage

Demande de partage

• Présentation de la demande
• Date de réception de la demande
• Délai pour présenter la demande

Retrait de la demande de partage

• Retrait de la demande

Renonciation au partage

• Renonciation dans le jugement
• Formulation de la renonciation
• Renonciation après l'exécution du partage
• Non-assujettissement au partage du patrimoine familial
• Reprise de vie commune ou décès d’un des conjoints après le partage

Exécution du partage

• Date de présomption d'exécution du partage
• Avis de partage

Période de partage

• Début de la période de partage
• Fin de la période de partage
• Mois de GANA non partagés
• Interruption de vie maritale

Deuxième jugement

• Jugement de divorce suivant un jugement de séparation de corps
• Deuxième jugement de séparation de corps
• Deuxième jugement de divorce pour les mêmes conjoints
• Bigamie
• Jugement en modification des mesures accessoires
• Autres types de jugements

Divers

• Synthèse du partage
• Modification à une clause de la convention