Admissibilité à l'Allocation famille
Pour être admissible à l'Allocation famille, vous ou encore votre conjoint ou conjointe devez remplir toutes ces conditions :
- être responsable des soins et de l'éducation d'un enfant de moins de 18 ans
- résider avec l'enfant ou celui-ci résidait avec vous au moment où il a été placé ou hébergé temporairement par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux
- résider au Québec (selon la Loi sur les impôts)
- avoir l'un des statuts suivants :
- citoyen canadien
- résident permanent
- résident temporaire qui habite au Canada depuis les 18 derniers mois
- personne protégée.
Vous n'avez pas droit à l'Allocation famille si :
- vous êtes la famille d'accueil d'un enfant
- vous êtes exonéré d'impôt par Revenu Québec
- vous êtes en attente d'un statut de personne protégée (demandeur d'asile)
- votre enfant est marié ou vit en union de fait, et son conjoint a eu droit à un crédit transféré d'un conjoint à l'autre
Faites une demande
Une démarche simplifiée dans le cas des naissances
Dans le cas d'une naissance au Québec,
vous n'avez pas de demande à faire pour recevoir l'Allocation famille. En déclarant votre nouveau-né au Directeur de l'état civil, il sera inscrit automatiquement.
Autres situations
Vous devez faire une demande si :
- vous adoptez un enfant
- vous êtes immigrant ou devenez résident du Québec
- votre enfant est arrivé au Québec ou y est de retour
- vous résidez au Québec, mais votre enfant est né ailleurs qu'au Québec
- vous obtenez la garde d'un enfant
- vous obtenez la garde partagée d'un enfant
- vous conservez la garde d'un enfant à la suite d'une séparation et vous ne recevez pas déjà l'Allocation famille à votre nom.
Un accès en tout temps à votre dossier en ligne!
Mon dossier vous permet :
- de mettre à jour vos informations
- de faire des demandes et d'en suivre le cheminement
- de voir les sommes qui vous ont été payées ou le seront prochainement
- de recevoir et de consulter vos documents de façon numérique seulement
- d'adhérer aux notifications pour recevoir un avis par courriel et/ou texto en cas de changement apporté à votre dossier ou lors du dépôt d'un document.
Votre premier versement de l'Allocation famille
Nous vous ferons parvenir votre premier versement de l'Allocation famille dans un
délai maximal de 40 jours suivant la réception de votre déclaration de naissance par le
Directeur de l'état civil
.
Notez
que...
- Nous pouvons verser rétroactivement l'Allocation famille pour une
période de 11 mois précédant de la date de réception de votre demande si tous les critères sont respectés.
- Pour recevoir l'Allocation famille, vous et votre conjoint devez produire une déclaration de revenus même si vous n'avez aucun revenu à déclarer. Pour en savoir plus sur la déclaration de revenus, consultez le
site Web de Revenu Québec
.
Faireune demande...
Demande d'Allocation famille