Admissibilité au paiement de Soutien aux enfants

Pour être admissible au paiement de Soutien aux enfants, vous devez remplir toutes ces conditions :

  • Vous êtes responsable des soins et de l'éducation d'un enfant de moins de 18 ans.
  • Cet enfant réside avec vous ou il est placé par un centre jeunesse et vous payez la contribution exigée par ce centre.
  • Vous résidez au Québec (selon la Loi sur les impôts).
  • Vous ou votre conjoint avez l'un des statuts suivants :
    • citoyen canadien
    • résident permanent
    • résident temporaire qui habite au Canada depuis les 18 derniers mois
    • personne protégée

Vous n'avez pas droit au paiement de Soutien aux enfants si :

  • vous êtes la famille d'accueil d'un enfant
  • vous êtes exonéré d'impôt par Revenu Québec
  • vous êtes en attente d'un statut de personne protégée (demandeur d'asile)
  • votre enfant est marié ou vit en union de fait, et son conjoint a eu droit à un crédit transféré d'un conjoint à l'autre

Faites une demande

Une démarche simplifiée dans le cas des naissances

Dans le cas d'une naissance au Québec, vous n'avez pas de demande à faire pour recevoir le paiement de Soutien aux enfants. En déclarant votre nouveau-né au Directeur de l'état civil, il sera inscrit automatiquement.

Autres situations

Vous devez faire une demande de Soutien aux enfants si :

  • vous adoptez un enfant
  • vous êtes immigrant ou devenez résident du Québec
  • votre enfant est arrivé au Québec ou y est de retour
  • vous résidez au Québec, mais votre enfant est né ailleurs qu'au Québec
  • vous obtenez la garde d'un enfant 
  • vous obtenez la garde partagée d'un enfant 
  • vous conservez la garde d'un enfant à la suite de la rupture de votre union et vous ne recevez pas déjà le paiement de Soutien aux enfants à votre nom.
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Demande de paiement de Soutien aux enfants

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