Admissibilité au paiement de Soutien aux enfants

Pour être admissible au paiement de Soutien aux enfants, vous devez remplir toutes ces conditions :

• Vous êtes responsable des soins et de l'éducation d'un enfant de moins de 18 ans.
• Cet enfant réside avec vous ou il est placé par un centre jeunesse et vous payez la contribution exigée par ce centre.
• Vous résidez au Québec (selon la Loi sur les impôts).
• Vous ou votre conjoint avez l'un des statuts suivants :
  • citoyen canadien
  • résident permanent
  • résident temporaire qui habite au Canada depuis les 18 derniers mois
  • personne protégée

Vous n'avez pas droit au paiement de Soutien aux enfants si :

• vous êtes la famille d'accueil d'un enfant
• vous êtes exonéré d'impôt par Revenu Québec
• vous êtes en attente d'un statut de personne protégée (demandeur d'asile)
• votre enfant est marié ou vit en union de fait, et son conjoint a eu droit à un crédit transféré d'un conjoint à l'autre

Faites une demande

Une démarche simplifiée dans le cas des naissances

Dans le cas d'une naissance au Québec, vous n'avez pas de demande à faire pour recevoir le paiement de Soutien aux enfants. En déclarant votre nouveau-né au Directeur de l'état civil, il sera inscrit automatiquement.

Autres situations

Vous devez faire une demande de Soutien aux enfants si :

• vous adoptez un enfant
• vous êtes immigrant ou devenez résident du Québec
• votre enfant est arrivé au Québec ou y est de retour
• vous résidez au Québec, mais votre enfant est né ailleurs qu'au Québec
• vous obtenez la garde d'un enfant 
• vous obtenez la garde partagée d'un enfant 
• vous conservez la garde d'un enfant à la suite de la rupture de votre union et vous ne recevez pas déjà le paiement de Soutien aux enfants à votre nom.