Votre droit d'obtenir de l'information

Vous avez une question ou désirez une précision sur votre régime à cotisation déterminée? Adressez-vous à votre administrateur de régime. Pour obtenir les coordonnées de la personne-ressource qui peut vous renseigner, vous pouvez consulter votre relevé annuel ou utiliser notre service en ligne de Consultation des régimes de retraite surveillés par Retraite Québec.

Bien des documents peuvent également vous aider à devenir un participant averti et vous permettre d'exercer votre droit d'accès à l'information sur votre régime.

Le sommaire du régime

Si vous êtes un participant ou êtes depuis peu admissible (c'est-à-dire que vous avez obtenu un nouvel emploi qui vous permet de participer au régime), l'administrateur doit vous fournir un sommaire du régime de retraite dans les 90 jours suivant la date où vous êtes devenu admissible au régime. Ce sommaire est accompagné, entre autres, d'une brève description des avantages de participer au régime, des cotisations requises et de vos autres droits et obligations.

Le relevé annuel

Dans les 9 mois suivant la fin de l'exercice financier, chaque participant et bénéficiaire doit recevoir un relevé de ses droits et un exposé sommaire des modifications apportées au régime au cours de l'exercice. Dans le même délai, l'administrateur, s'il en est informé, doit aussi joindre au relevé annuel les coordonnées de toutes les associations qui représentent des participants actifs non syndiqués, des participants non actifs et des bénéficiaires du régime.

Le relevé doit contenir des renseignements qui permettent aux participants actifs et non actifs ainsi qu'aux bénéficiaires de suivre l'évolution de leurs droits. Le relevé comporte 2 volets: le premier couvre vos droits et le second, la situation financière du régime.

Important ...

Il importe de ne pas confondre votre relevé annuel du régime de retraite de votre employeur avec votre relevé de participation au Régime de rentes du Québec.

Le premier relevé permet au participant à un régime de retraite d'un employeur de suivre l'évolution de ses droits, tandis que le second permet au cotisant de connaître les revenus de travail qui sont inscrits à son nom au Régime de rentes du Québec et les sommes qui pourraient être versées, à lui et à ses proches, à la retraite ou en cas de décès ou d'invalidité.


L'avis préalable aux modifications du régime

Que vous soyez un participant actif ou non actif, l'administrateur de votre régime a l'obligation de vous aviser par écrit des modifications apportées au régime. Sauf exceptions, cet avis peut être publié dans un des quotidiens de votre région ou sur les lieux de travail.

Le relevé de fin de participation

Si vous cessez votre participation active au régime, l'administrateur doit vous fournir un relevé de vos droits dans les 60 jours où il en a été informé. Vous connaîtrez alors la nature et la valeur des prestations auxquelles vous avez droit ainsi que le montant du remboursement, s'il y a lieu.

Autres relevés sur le régime de retraite

D'autres relevés peuvent être transmis par l'administrateur de régime :

  • Relevé de droits à la suite de la rupture des conjoints
  • Relevé de droits relatif à la retraite progressive dans le cas où il y a eu paiement au comptant du régime par suite d'une entente avec l'employeur ne portant que sur la réduction du temps de travail
  • Relevé de droits à la suite de la terminaison du régime

Si vous décidez des placements...

L'administrateur doit vous fournir l'information prévue à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite en matière de placements. Il devrait aussi vous fournir les autres informations et l'aide prévues par les Lignes directrices pour les régimes de capitalisation du Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier. Pour en savoir plus sur l'application de ces Lignes directrices Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. aux régimes assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, consultez La Lettre no 20.

Pour tout savoir sur votre régime...

L'assemblée annuelle: pour avoir l'heure juste sur la santé de votre régime

Dans les 9 mois suivant la fin de l'exercice financier du régime, l'administrateur doit convoquer une assemblée à laquelle sont conviés l'employeur et tous les participants et bénéficiaires. Au cours de cette assemblée, il rend compte de son administration du régime. Si le régime est administré par un comité de retraite, les participants peuvent désigner des membres votants et non votants à ce comité, le cas échéant.

Cette assemblée permet aussi d'obtenir de l'information sur la situation financière du régime et sur toute modification enregistrée au cours du dernier exercice financier.

Consultation des documents relatifs au régime de retraite

Au moins une fois par année, tout participant, travailleur admissible ou bénéficiaire peut consulter gratuitement le texte du régime et certains autres documents, dont :

  • la politique de placement
  • les actes de délégation de pouvoirs
  • les rapports financiers
  • les ententes cadres de transfert
  • les déclarations annuelles
  • la correspondance entre Retraite Québec et l'administrateur (sauf si elle concerne une autre personne)
Notez que...

L'administrateur doit permettre cette consultation gratuite dans les 30 jours suivant la réception d'une demande écrite à cet effet. Il peut remplir cette obligation en remettant, sans frais et dans les mêmes délais, une copie des documents demandés.


La consultation a lieu à l'endroit le plus rapproché de la résidence du demandeur, soit au bureau de l'administrateur ou à l'établissement de l'employeur désigné par l'administrateur. Des frais peuvent être exigés par l'administrateur pour une seconde consultation au cours d'une même année ou pour des copies supplémentaires.

Vous n'arrivez pas à obtenir l'information que vous cherchez?

Si votre démarche auprès de l'administrateur ne vous satisfait pas, vous pouvez nous en aviser aux coordonnées suivantes : 

  • Par courriel (Veuillez sélectionner le sujet Régimes complémentaires de retraite)
  • Par la poste :
    Responsable de l'information
    Direction des régimes complémentaires de retraite
    Retraite Québec
    Case postale 5300
    Québec (Québec)
    G1K 0G4   
  • Par téléphone
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