Paiement au comptant d'un régime de retraite simplifié (RRS)

Dans certaines situations, vous avez droit à un paiement au comptant, c'est-à-dire un remboursement. Tout remboursement est imposable. Toutefois, vous pouvez reporter l'imposition si vous transférez les sommes directement dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Pour les détails à ce sujet, consultez l'Agence du revenu du Canada Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Invalidité réduisant l'espérance de vie

Si un médecin certifie que vous souffrez d'une invalidité physique ou mentale qui réduit votre espérance de vie, vous pouvez obtenir un remboursement en un seul versement des sommes inscrites à vos comptes immobilisé et non immobilisé. Le remboursement doit se faire dans les 60 jours suivant une demande à cet effet.

Cotisations excédant les limites fiscales

Vous obtiendrez le remboursement de la partie des cotisations inscrites à vos comptes immobilisé et non immobilisé qui excède les limites fiscales. Dès que l'établissement financier constate que des cotisations excèdent ces limites, il vous les rembourse. Vous n'avez pas à en faire la demande. Cette partie ne peut pas être directement transférée dans un REER pour en reporter l'imposition. Pour les détails à ce sujet, consultez l'Agence du revenu du Canada Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Voici les autres situations de paiement au comptant

Compte immobilisé

Solde du compte inférieur à 20 % du maximum des gains admissibles (MGA), soit 12 320 $ en 2021

Vous avez droit au remboursement des sommes inscrites à votre compte immobilisé si, au moment où vous cessez d'être actif, elles totalisent un montant inférieur à 20 % du MGA, soit 12 320 $ en 2021.

Épargne-retraite inférieure ou égale à 40 % du maximum des gains admissibles (MGA), soit 24 640 $ en 2021

Vous avez droit au remboursement des sommes inscrites à votre compte immobilisé si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • vous avez au moins 65 ans
  • le total des sommes inscrites dans le compte immobilisé de votre RRS, dans vos régimes à cotisation déterminée, dans vos fonds de revenu viager et dans vos comptes de retraite immobilisés est inférieur ou égal à 40 % du MGA de l'année où vous faites la demande de remboursement, soit 24 640 $ en 2021.

Pour obtenir ce remboursement, vous devez remplir la déclaration de l'annexe 0.2 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite et la transmettre à l'établissement financier.

Compte non immobilisé

Sauf exception, vous pouvez obtenir le remboursement de la totalité ou d'une partie des sommes inscrites à ce compte en tout temps, même si vous êtes toujours un participant actif.

Exception pour les cotisations salariales

Il est possible que vos cotisations salariales ne puissent être remboursées avant la fin de votre participation active ou avant que vous ayez atteint l'âge de 55 ans, selon le premier de ces deux évènements.

Autres liens utiles

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