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Votre régime à prestations déterminées prend fin

Mettre fin à un régime implique l'application de certaines règles par l'employeur et l'administrateur du régime. Retraite Québec surveille l'application de ces règles et s'assure que l'acquittement de vos droits accumulés dans le régime et la liquidation de la caisse de retraite sont effectués correctement.

Le processus de terminaison d'un régime s'échelonne sur une période minimale de 4 mois. Voici quelques aspects du processus de terminaison qui concernent plus particulièrement les participants et les bénéficiaires d'un régime.

L'avis de terminaison

L'employeur qui termine le régime a l'obligation d'envoyer un avis écrit de terminaison à tous les participants et bénéficiaires visés. Si vous êtes un participant actif et que cet avis vous est transmis plus de 30 jours après la date de terminaison, l'employeur doit obtenir votre consentement pour que le régime se termine à la date prévue. Sinon, il doit revoir la date de terminaison.

Dans certaines circonstances bien précises, Retraite Québec peut décider de mettre fin au régime. L'administrateur du régime doit alors vous informer de cette terminaison en vous faisant parvenir une copie de la décision de Retraite Québec à cet effet.

Pour en savoir plus sur l'avis de terminaison émis par l'employeur ou sur la décision de Retraite Québec de mettre fin au régime, communiquez avec votre administrateur de régime.

Le relevé de droits

L'administrateur du régime doit envoyer un relevé de droits à tous les participants et bénéficiaires visés par la terminaison du régime. Ce relevé vous informe:

  • de vos droits accumulés dans le régime
  • des modalités d'acquittement (options de transfert des sommes) applicables à vos droits (par exemple: transfert à un compte de retraite immobilisé (CRI) ou à un fonds de revenu viager (FRV), achat d'une rente)
    • Si vous receviez une rente de retraite du régime à la date de sa terminaison, votre rente sera achetée auprès d'un assureur et payée par celui-ci.
  • du délai dont vous disposez pour informer l'administrateur de l'option choisie pour l'acquittement de vos droits et pour lui fournir les renseignements dont il a besoin en fonction de ce choix
    • Si vous n'indiquez pas votre choix à l'administrateur, celui-ci pourrait être contraint de remettre à Revenu Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. les sommes qui vous sont dues et que vous n'avez pas réclamées.
  • du délai dont vous disposez pour demander des corrections ou des précisions sur votre relevé
  • de la situation financière du régime
  • de votre droit de consulter sans frais le rapport de terminaison du régime
    • Le rapport peut être consulté au bureau de l'administrateur du régime ou à l'établissement de l'employeur, selon l'endroit le plus près de votre résidence.
Notez que...

Le rapport de terminaison apporte des précisions sur la situation financière du régime, ainsi que sur la façon dont les droits des participants et des bénéficiaires ont été établis (par exemple: les hypothèses et méthodes actuarielles utilisées).

Vous n'avez pas accès aux informations nominatives contenues dans le rapport de terminaison qui concernent les autres participants et bénéficiaires visés par la terminaison.


Les conseils de Retraite Québec

  • Assurez-vous que les renseignements fournis dans votre relevé de droits sont exacts. Certains renseignements peuvent avoir une incidence sur la valeur de vos droits. Si vous notez une erreur ou un oubli, ou si vous avez besoin de précisions, communiquez avec l'administrateur de votre régime.
  • Pour en savoir plus sur le rapport de terminaison, communiquez avec l'administrateur de votre régime.
  • Si vos démarches auprès de l'administrateur échouent, communiquez avec Retraite Québec.

L'avis public

Si l'administrateur n'a pas été en mesure de joindre toutes les personnes visées par la terminaison et de leur fournir un relevé de droits, il doit alors faire publier un avis dans un quotidien pour les inviter à se manifester et à faire valoir leurs droits dans le régime.

Faites valoir vos droits auprès de l'administrateur du régime si vous n'avez pas reçu votre relevé de droits et que vous croyez avoir des droits au titre de ce régime.

L'acquittement de vos droits

Vos droits seront acquittés conformément à ce qui est prévu dans votre relevé de droits et selon les instructions que vous aurez données à l'administrateur. Par contre, l'administrateur doit procéder à l'acquittement en fonction des sommes disponibles dans la caisse de retraite. Il est donc possible que des ajustements soient apportés à vos droits par rapport à ceux établis initialement dans votre relevé de droits.

En cas de faillite...

Si l'employeur doit de l'argent à l'égard du régime et que l'administrateur n'est pas en mesure de récupérer les sommes dues en raison de la faillite de l'employeur par exemple, il est possible que les droits des participants et bénéficiaires visés par la terminaison soient réduits en conséquence.

Retraite Québec suit cette situation de près pour s'assurer que la révision à la baisse, s'il y a lieu, des droits des participants et bénéficiaires se fait correctement.

L'excédent d'actif du régime

Si le régime comporte un excédent d'actif à la terminaison, vous ou votre syndicat (s'il y a lieu) serez consulté sur la répartition de cet excédent entre l'employeur et les participants et bénéficiaires, à moins que l'employeur n'ait déjà décidé de l'accorder à ces derniers en totalité.

Généralement, c'est par un projet d'entente que les participants et bénéficiaires sont consultés sur la répartition de l'excédent.

Les participants et bénéficiaires concernés par l'excédent l'actif sont:

  • les participants et bénéficiaires visés par la terminaison du régime
  • les participants qui ont cessé leur participation active au régime dans les 3 ans précédant la date de terminaison, même si leurs droits ont déjà été acquittés
    • Cette mesure ne vise que les cessations de participation active survenues depuis le 1er janvier 2001.
  • les participants et bénéficiaires visés par certaines terminaisons partielles du régime (pour en savoir plus, communiquez avec votre administrateur de régime)
  • les participants et bénéficiaires dont les droits ont été acquittés avant le 1er janvier 1990 par un contrat de rente chez un assureur (pour en savoir plus, communiquez avec votre administrateur de régime)

Si l'administrateur ne connaît pas toutes les personnes concernées ou s'il n'est pas en mesure de les joindre, il devra alors faire publier un avis dans un quotidien pour les inviter à se manifester et à faire valoir leurs droits.

Si une part d'excédent d'actif vous revient...

L'administrateur doit vous offrir le choix entre le remboursement en argent comptant ou un transfert en franchise d'impôt dans un véhicule d'épargne autorisé, dans la mesure où les règles fiscales le permettent.

Pour en savoir plus sur la terminaison d'un régime, consultez la section Terminer le régime.

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