RREGOP - Service ajouté pour l'admissibilité - Description

• Reconnu seulement pour l'admissibilité aux prestations;
• S'applique aux années de service accomplies depuis le 1^er janvier 1987;
• Procure au participant un service pour l'admissibilité équivalent à celui d'un employé à temps plein.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 74.1)

Depuis le 1^er janvier 2000

Pour avoir droit au service ajouté pour l'admissibilité pour les années de service accomplies depuis le 1^er janvier 1987, le participant doit répondre à toutes les conditions suivantes :

• Cesser de participer au régime de retraite le ou après le 31 décembre 1999;
• Occuper un emploi visé, c'est-à-dire cotiser au régime, être en absence sans salaire, en congé de maternité ou être admissible à l'assurance salaire, au moins 1 journée dans l'année civile.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 74.1)

Avant le 1^er janvier 2000

S. O.

Année de début de participation

Le service n'est pas ajouté pour l'admissibilité pour la période antérieure à la date de début de participation, soit du 1^er janvier jusqu'au jour qui précède la date de début de participation.

Interruption de participation

Dans le cas d'un participant qui a déjà eu une participation antérieure, avant ou après le 1^er janvier 1987, s'il n'a pas reçu le remboursement des cotisations relatives à la participation antérieure, du service est ajouté pour l'admissibilité à compter du 1^er janvier de l'année du début de la nouvelle participation.

De plus, du service est ajouté pour l'admissibilité à compter du jour suivant la fin de la première participation jusqu'au 31 décembre de l'année.

Année de fin de participation

Le service n'est pas ajouté pour l'admissibilité pour la période postérieure à la date de fin de participation, soit du jour qui suit la date de fin de participation jusqu'au 31 décembre.

Employé saisonnier ou sur liste de rappel

Pour l'employé saisonnier ou sur liste de rappel dont le dernier jour rémunéré est antérieur à la date de fin d'emploi, le service est ajouté pour l'admissibilité à compter du dernier jour rémunéré jusqu'à la date la plus rapprochée entre le 31 décembre de cette année et la date de fin de participation.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 74.1)

Transfert interrégimes

Lors d'un transfert interrégimes, aucun service ajouté pour l'admissibilité ne peut être reconnu avant le début de participation ou après la fin de participation à un régime, peu importe que le transfert soit effectué sur une base d'équivalence actuarielle ou non. Il n'est donc pas possible d'ajouter du service entre deux participations distinctes. (Réf. : BN106001)

Années transférées du RRE ou du RRF

Le service ajouté pour l'admissibilité s'applique aux années transférées du RRE ou du RRF accomplies depuis le 1^er janvier 1987. (Réf. : 24092N)

Années transférées du RRAPSC

Depuis le 1^er janvier 2001

Le service ajouté pour l'admissibilité s'applique aux années transférées du RRAPSC accomplies depuis le 1^er janvier 1988, si ces années n'ont pas été autrement considérées au présent régime lors du transfert.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 74.1)

Occasionnels des réseaux de la santé et des services sociaux qui ne sont pas sur liste de rappel, de la fonction publique et de l'éducation

Puisque les employés occasionnels des réseaux de la santé et des services sociaux qui ne sont pas sur liste de rappel, de la fonction publique et de l'éducation sont visés par le présent régime depuis le 1^er janvier 1988, le service n'est pas ajouté pour l'admissibilité à ces employés pour l'année 1987, et ce, même s'ils effectuent un rachat de service comme occasionnel.

Service obligatoirement applicable

Le service ajouté pour l'admissibilité est obligatoirement applicable au participant qui répond aux conditions pour en bénéficier. Ainsi, un participant ne peut pas refuser la reconnaissance de ce service de manière à obtenir le droit à la prestation de son choix. Le service ajouté pour l'admissibilité fait légalement partie du service pour l'admissibilité et ne peut pas être retranché ou conservé selon le souhait du participant. (Réf. : 25146N)

Atteinte des critères fiscaux d'admissibilité

Le service ajouté pour l'admissibilité n'est pas considéré en totalité pour l'atteinte des critères fiscaux d'admissibilité à une rente de retraite sans réduction.

Remboursement de cotisations et rente différée

Lors de l'établissement du droit à un remboursement de cotisations ou à une rente différée, le service ajouté pour l'admissibilité n'est pas pris en compte.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 74.1)

Rachat d'une absence sans salaire à l'intérieur d'une période remboursée

Lors du rachat d'une absence sans salaire située à l'intérieur d'une période pour laquelle le participant a reçu le remboursement de ses cotisations, aucun service ajouté pour l'admissibilité n'est reconnu pour la période rachetée.

Retour au travail d'un retraité

Depuis le 1^er janvier 2007

S. O.

Avant le 1^er janvier 2007

La nouvelle participation d'un retraité qui a cessé de participer avant le 1^er janvier 2000 et qui est de retour au travail, s'il y a lieu, ne peut pas lui procurer du service ajouté pour l'admissibilité puisque son admissibilité aux prestations n'est pas réévaluée, son droit demeure celui qu'il avait à son départ à la retraite.